Cet outil a été conçu pour aider à déterminer le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) compétent territorialement pour examiner une demande d’aide sociale ou de revenu d’intégration.
Il se base sur le Guide Pratique des Règles de Compétence Territoriale qui explique de manière synthétique la loi du 2 avril 1965 sur la matière.
La loi du 2 avril 1965 pose une règle générale de compétence (article 1) et prévoit un certain nombre d’exceptions (article 2). En fonction de la situation du demandeur d’aide, les règles d’exception sont appliquées selon l’ordre de priorité suivant le schéma de la pyramide.
En pratique :
- Une situation plus haute dans la pyramide prévaut sur celles d’en-dessous.
- Lorsque plusieurs règles s’appliquent à la même situation, il faut respecter l’ordre de priorité.
- Lorsqu’aucune règle spécifique ne peut être appliquée, on retombe sur la règle générale de compétence (la base de la pyramide).
- La règle générale prévoit que le CPAS territorialement compétent est celui de la commune où le demandeur d’aide réside habituellement à la date de sa demande.
Instructions
- Vous allez répondre à une série de questions qui vous guideront vers une réponse.
- Vous pouvez revenir en arrière à tout moment pour modifier vos choix.
- À la fin, l’outil vous indiquera le CPAS compétent pour traiter la demande et qui devra examiner sur base de l’enquête sociale si les conditions d’octroi sont remplies.